Projet de recherche
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Philip Milburn
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L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux p...
Ce n'est que depuis la loi du 10 août 2011 que la cour d'assises française a l'obligation de motiver ses verdicts, du moins concernant la question de ...
Notice
La motivation des décisions de Cours d'assises
La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a inséré dans no...
Notice
Les motivations des décisions de cours d'assises : les pratiques des tribunaux...
Suite à un travail de recherche empirique sur les motivations des décisions des cours d'assises, inaugurées en 2012, l'article entre dans le détail de...
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