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L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux pratiques. Analyse empirique de la motivation des décisions des cours d'assises

Revue : La Revue Juridique Themis ; Date de publication : ; Numéro spécial ; Vol. 54 ; pp. [363]-414 ;
Voir aussi : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01501426
Vanessa Perrocheau, Djoheur Zerouki-Cottin, Philip Milburn. L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux pratiques. Analyse empirique de la motivation des décisions des cours d'assises. La Revue Juridique Themis, Universite de Montreal, Faculte de Droit, 2020, 54 (spécial), pp.[363]-414. ⟨halshs-03146979⟩

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