La motivation des décisions de Cours d'assises
Voir aussi
:
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01501426
Vanessa Perrocheau, Djoheur Zerouki-Cottin, Philip Milburn. La motivation des décisions de Cours d'assises. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2018, pp.139-143. ⟨halshs-01742763⟩
Avec les mêmes mots-clefs
L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux p...
Ce n'est que depuis la loi du 10 août 2011 que la cour d'assises française a l'obligation de motiver ses verdicts, du moins concernant la question de ...
Notice