Contenus associés au terme #Motivation des décisions

Nombre de résultats : 3

Publication | Article

2020
L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux p...

Philip Milburn | Rennes

Ce n'est que depuis la loi du 10 août 2011 que la cour d'assises française a l'obligation de motiver ses verdicts, du moins concernant la question de ...

Procédure pénale
France
Motivation des décisions
Décision de justice
Cour d'assises

Notice

Publication | Article

2018
La motivation des décisions de Cours d'assises

Philip Milburn | Rennes

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a inséré dans no...

Cour d'assises
Justice des mineurs
Décision de justice
Motivation des décisions
France
Procédure pénale

Notice

Publication | Rapport

2017
La motivation en actes

Philip Milburn | Rennes

Accèder au document

En 2013, dans le cadre du programme de recherches, à destination des chercheurs. La loi du 10 août 2011 a introduit dans le Code de procédure pénale u...