Contenus associés au terme #Décision de justice

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Publication | Article

2020
L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux p...

Philip Milburn | Rennes

Ce n'est que depuis la loi du 10 août 2011 que la cour d'assises française a l'obligation de motiver ses verdicts, du moins concernant la question de ...

Procédure pénale
France
Motivation des décisions
Décision de justice
Cour d'assises

Notice

Publication | Article

2018
La motivation des décisions de Cours d'assises

Philip Milburn | Rennes

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a inséré dans no...